DROIT CIVIL:

VOTRE QUESTION TOUCHE AU DROIT CIVIL et notamment :

-          au droit des personnes (droits civils, nationalité,actes d’état civil, domicile, mariage (contrat de mariage et régimes matrimoniaux), divorce, droit à pension alimentaire et contribution aux charges du mariage, filiation, adoption, autorité parentale,  tutelle, émancipation, majeurs protégés, PACS et concubinage)

-          au droit des biens et de la propriété (usufruit,servitudes de vue, de passage, voisinage, mitoyenneté)

-          au droit des successions (donation, donation-partage,testament)

-          au droit des contrats et des obligations ( validité des conventions, responsabilité civile, les différents contrats (vente, louage, échange, promotion immobilière, contrat de société, droits indivis, prêt, séquestre, mandat, cautionnement, transaction, compromis), sûretés, prescription, possession)