VOTRE QUESTION TOUCHE AU DROIT COMMERCIAL et notamment :

-          à la qualité de commerçant ou artisan (responsabilité, obligations, statut, registre du commerce et chambre des métiers (immatriculation, radiation)

-          aux relations entre commerçants (effets de commerce (lettre de change et billet à ordre), preuve des actes de commerce)

-          à la vie économique du commerçant ou de l’artisan (prévention des impayés, vente de fonds de commerce,  location-gérance, bail commercial et baux précaires mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire,

demandes de remises de pénalités et majorations de retard auprès des organismes sociaux)

-          à la rédaction de clauses et contrats (vente, maintenance, livraison, clause de réserve de propriété)