DROIT DE LA CONSOMMATION

VOTRE QUESTION TOUCHE AU DROIT DE LA CONSOMMATION et notamment :

règles générales concernant l’information

des consommateurs (prix et conditions de vente,

information sur les délais de livraison)

pratiques commerciales (démarchage, ventes directes,

loteries publicitaires, pratiques commerciales illicites)

conditions générales des contrats (acomptes et arrhes,

clauses abusives)

le  droit du crédit (crédit à la consommation,

les intérêts légaux ou majorés de 5 points

le surendettement (procédure, déroulement, droit

à contestation et à minoration des frais de poursuite

judiciaire, procédure de rétablissement personnel )