DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

VOTRE QUESTION TOUCHE AU DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION et notamment :

construction ou rénovation de l’immeuble

responsabilité des constructeurs d’ouvrages

contrôle technique

assurance de responsabilité (dommages ouvrages)

sondages et travaux souterrains

servitudes de mitoyenneté

servitudes de vue

servitude de passage

sécurité et protection des immeubles (piscine, portes

automatiques)

diagnostics techniques (termites, plomb, performances

énergétiques)

ventes d’immeubles en l’état futur d’achèvement