AJEOS

 

Le droit accessible pour tous

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DROIT DE L’URBANISME

 

VOTRE QUESTION TOUCHE AU DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION et notamment :

 

permis de construire, lotir ou démolir

déclarations de travaux

préemption et réserves foncières

plans de prévention des risques (inondation et incendies)




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