DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES

VOTRE QUESTION TOUCHE AU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES (redressement judiciaire et liquidation judiciaire des entreprises) et notamment :

le sort des contrats en cours (contrat de travail,

contrat de location, contrats de fournisseurs)

le sort des procédures civiles d’exécution au jour

    du jugement

le sort des cautions

le déroulement des procédures