DROIT DES SOCIETES

VOTRE QUESTION TOUCHE AU DROIT DES SOCIETES et notamment :

-          à la création d’une société (choix du type de société,

documents nécessaires, formalités diverses, choix de la dénomination sociale et du nom commercial (Institut National de la Propriété Industrielle), fixation du siège social (avec bail, hébergement, ou domiciliation), détermination de l’activité envisagée, publicité dans un journal d’annonces légales)

-          à la vie juridique de la société (tenue

   d’assemblées, changement de représentant légal,

   augmentation de capital, transfert de siège social,

   cession de parts sociales, prévention des impayés)

-          à la fin de la société (dissolution anticipée et

   formalités y afférentes, cession de fonds, transmission du fonds ou des parts, procédures collectives

     (redressement judiciaire et

   liquidation judiciaire, plans de redressement, continuation des contrats (bail et fournisseurs, banques), formalités de radiation et demandes de remises de pénalités et  majorations auprès des organismes sociaux)