PROCEDURE CIVILE

VOTRE QUESTION TOUCHE A LA PROCEDURE CIVILE et notamment :

L’organisation du système judiciaire français

comment faire venir une affaire devant un tribunal

quel est le tribunal compétent (par référence au lieu et

à la nature de l’affaire) ?

qu’est-ce que l’aide juridictionnelle et comment l’obtenir ?

qui peut vous représenter en justice selon la nature

de l’affaire ?

comment comprendre le déroulement d’un procès

(incidents, reports de dates, nomination d’un

Expert (quand et pourquoi ?)

les pouvoirs du juge

le formalisme de la procédure (actes d’huissiers de

justice, actes d’avocats, échange des pièces et

des conclusions)

choix des procédures en fonction de l’intérêt,

de l’urgence et de la nature du litige

les voies de recours possibles contre les décisions

rendues (opposition, tierce-opposition, appel, pourvoi)

la preuve de vos droits en justice (témoignages,

preuves écrites, serments, constats d’huissier de

justice, expertises)

comment obtenir des délais de paiement, même

après jugement

les frais et les dépens d’instance

l’article 700 du NCPC

comment lire une décision de justice et

comment l’interpréter ?

l’arbitrage

le contrat judiciaire